Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990, relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire compensatoire prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à:
147 F pour les techniciens forestiers chargés d'un secteur;
113 F pour les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers.
Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à 222 F.
Art. 3. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, B. POMEL
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL