Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< A compter du 1er août 1993, le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires visés au 2o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 modifié susvisé est porté à 19 points majorés. >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PIERRE PASQUINI
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL