Journal officiel · Décret

Décret no 95-1136 du 25 octobre 1995 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1995

NatureDécret

Signé le25 octobre 1995

Publié le27 octobre 1995

PublicationJORF n°251 du 27 octobre 1995

AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE

NORDEFD9501844D

IdentifiantJORFTEXT000000372891

Référence

Décret no 95-1136 du 25 octobre 1995 fixant les attributions du service du    matériel de l'armée de l'air, JO du 27 octobre 1995, NOR DEFD9501844D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie;

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001982751

Art. 1er. - Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien logistique de l'armée de l'air en matériels techniques.

Article (sans numéro) JORFARTI000001400473

Art. 2. - Le service du matériel de l'armée de l'air exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001787690

Art. 3. - Le service du matériel de l'armée de l'air assure la réalisation des matériels techniques qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement.

Pour les matériels nouveaux, il participe à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré en recherchant systématiquement les rapprochements avec les organismes concernés des autres armées.

Il définit les caractéristiques techniques et les caractéristiques d'emploi des matériels de maintenance qui ne relèvent pas d'autres organismes; il organise leur expérimentation et décide de leur évolution.

Il fixe les dotations des matériels de maintenance ainsi que celles de certains matériels opérationnels et de mise en oeuvre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001596994

Art. 4. - Le service du matériel de l'armée de l'air fixe ou approuve les règles permanentes de mise en oeuvre et de maintenance.

Article (sans numéro) JORFARTI000001400474

Art. 5. - Le service du matériel de l'armée de l'air participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à l'amélioration de la fiabilité des matériels ainsi qu'à l'exécution des décisions prises par le commandement de l'armée de l'air dans ces domaines.

Article (sans numéro) JORFARTI000001211175

Art. 6. - Le service du matériel de l'armée de l'air détermine les besoins en rechanges et en réparations des matériels relevant de la compétence de la délégation générale pour l'armement.

Il assure l'approvisionnement des autres matériels techniques et de leurs rechanges. Il prévoit et gère les crédits correspondants.

Il en assure ou en fait assurer les réparations.

Article (sans numéro) JORFARTI000001211176

Art. 7. - Le service du matériel de l'armée de l'air définit et fait appliquer les règles de gestion des matériels techniques.

Il stocke, transporte, distribue et élimine ces matériels.

Article (sans numéro) JORFARTI000001787691

Art. 8. - Le service du matériel de l'armée de l'air gère les crédits nécessaires à l'achat des carburants, des comburants et des ingrédients aéronautiques.