Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les mentions relatives aux titres ou diplômes suivants figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1980 susvisé sont supprimées:
<< Brevet supérieur de charpentier de marine délivré par la marine nationale;
<< Brevet supérieur Télécommunications (Telra) délivré par la marine nationale. >>
Art. 2. - La liste des titres ou diplômes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1980 susvisé est complétée comme suit:
<< Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce;
<< Certificat d'aptitude professionnelle de marin de commerce;
<< Brevet de lieutenant de pêche;
<< Brevet de patron de pêche;
<< Brevet de motoriste de pêche;
<< Brevet élémentaire 1er degré de mécanicien automobile de l'Ecole supérieure d'application du matériel de l'armée de terre (E.S.A.M. de Bourges);
<< Brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radiocommunications;
<< Certificat technique du deuxième degré support radio-FH délivré par l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes;
<< Diplômes de technicien radio-sol délivrés par l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort;
<< Diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans. >>
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration, P. PARINI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO