Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);
Vu l'arrêté du 5 mai 1971 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié notamment par les arrêtés du 20 septembre 1977 et du 18 février 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1971 susvisé est modifié, à compter du 1er août 1994, ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 14/11/95 Page 16696 a 16697 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1994.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD