Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
Art. 1r. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 11 juillet 1995
Arrondissement de Saint-Quentin
Canton de Saint-Simon: Commune d'Ollezy.
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 août 1995
Arrondissement de Laon
Canton de Craonne: Communes de Bouconville-Vauclair, Craonnelle. Canton de Crécy-sur-Serre: Commune de Dercy. Cantons de Laon: Commune de Laon. Canton de Laon-Sud: Commune d'Etouvelles. Canton de Marle: Communes d'Autremencourt, Bosmont-sur-Serre, Cuirieux, Marle, La Neuville-Bosmont, Pierrepont, Voyenne. Canton de Neufchâtel-sur-Aisne: Commune de Pontavert. Canton de Tergnier: Commune de Menessis.
Arrondissement de Saint-Quentin
Canton de Ribemont: Commune de Villers-le-Sec. Canton de Saint-Simon: Communes de Dury, Ollezy, Saint-Simon.
Arrondissement de Vervins
Canton de La Capelle: Communes de La Capelle, Clairfontaine, Etréaupont, Gergny, Sorbais. Canton de Guise: Commune de Marly-Gomont.
Canton d'Hirson: Commune de Neuve-Maison. Canton du Nouvion-en-Thiérache: Commune du Nouvion-en-Thiérache. Canton de Sains-Richaumont: Communes de Franqueville, Saint-Gobert. Canton de Vervins: Communes d'Autreppes, La Bouteille, Fontaine-lès-Vervins, Gercy, Haution, Laigny, Landouzy-la-Cour, Saint-Algis, Vervins, Voulpaix.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Séisme du 21 avril 1995
Arrondissement de Nice
Canton de Villefranche-sur-Mer: Commune de Beaulieu-sur-Mer.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Mouvements de terrain de janvier 1992 à avril 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Canton de Pélissanne: Commune de Velaux.
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 5 août 1995
Arrondissement de Saint-Brieuc
Canton de Plérin: Commune de Plérin. Canton de Ploufragan: Communes de Ploufragan, Plédran. Canton de Saint-Brieuc: Commune de Saint-Brieuc.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 1995
Arrondissement de Nontron
Canton de Nontron: Commune de Nontron.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 1995
Arrondissement de Bernay
Cantons de Bernay: Commune de Bernay. Canton de Beuzeville: Commune de Beuzeville. Canton de Cormeilles: Commune d'Epaignes.
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Inondations et coulées de boue du 6 août 1995
Arrondissement de Quimper
Canton de Guilvinec: Commune de Loctudy. Canton de Plogastel-Saint-Germain: Commune de Plovan. Canton de Pont-l'Abbé: Commune de Pont-l'Abbé. Cantons de Quimper: Commune de Quimper. Canton de Quimper-2: Commune d'Ergué-Gabéric. Canton de Scaër: Commune de Scaër.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1990
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Montréjeau: Commune de Lecussan.
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1991
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Saint-Martory: Commune de Saint-Médard.
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Saint-Gaudens: Commune de Villeneuve-de-Rivière.
Mouvements de terrain de janvier à décembre 1990
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Barbazan: Commune d'Ardiège.
Mouvements de terrain de janvier 1990 à décembre 1992
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Montréjeau: Commune de Cazaril-Tambourès.
Mouvements de terrain de janvier 1990 à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Barbazan: Commune de Sauveterre-de-Comminges.
Mouvements de terrain de janvier 1992 à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de L'Isle-en-Dodon: Commune de Cazac.
Mouvements de terrain différentiels de janvier à décembre 1994
Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, S. LEMOYNE DE FORGES Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY