Article (sans numéro) JORFARTI000002378157
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995, sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire pour une période de trois ans, à compter du 9 décembre 1995:
Président titulaire:
Mme Gie (Geneviève), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant:
Mme Théodore, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Membres titulaires:
M. Bonnart (Dominique, Charles), notaire à Paris;
M. Pallandre (Jean-Paul), notaire à Firminy (Loire).
Membre suppléant:
M. Alexandre (Michel), notaire à Darnétal (Seine-Maritime).