Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
Arrête :
Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9933D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2002 ;
- montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,762 5 % ;
- payeur du taux variable : Crédit agricole Indosuez - Paris ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Opération no 2 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9935D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2005 ;
- montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,882 5 % ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Opération no 3 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9936D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;
- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,952 5 % ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Opération no 4 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9932D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;
- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,952 5 % ;
- payeur du taux variable : BNP Paris ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Opération no 5 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9934D ;
- date de conclusion : 18 février 1998 ;
- date de départ : 20 février 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2008 ;
- montant notionnel : 50 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,955 0 % ;
- payeur du taux variable : CDC Marchés ;
- taux variable : Libor USD 6 mois.
Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre