Article (sans numéro) JORFARTI000002377671
Art. 1er. - La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1995
Publié le17 décembre 1995
PublicationJORF n°293 du 17 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOU9500024A
IdentifiantJORFTEXT000000373934
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001209914
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.