Article (sans numéro) JORFARTI000001402640
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 1996, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
Corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce