Article (sans numéro) JORFARTI000001212661
Art. 1er. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé, après les termes : << en service détaché >>, la mention : << en position de congé parental >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1996 complétant l'arrêté du 30 août 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1996
Publié le24 janvier 1996
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9610017A
IdentifiantJORFTEXT000000374268
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001728054
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants, et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, J.-P. SOUZY
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 août 1995 · modifie