Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret no 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96.
Art. 2. - Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale est fixé à 1 210.
Art. 3. - Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
73 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
29 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
Art. 4. - Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des promotions à l'échelle de rémunération hors classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 130.
Art. 5. - Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des promotions à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
39 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
714 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
38 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe ;
242 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe ;
111 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
29 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. BANQUY