Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société DHCOM, reçue le 16 octobre 1997 et complétée par le courrier reçu le 2 avril 1998 ; Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
Décide :
Art. 1er. - La société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Art. 2. - Ce réseau n'est pas connecté à un réseau ouvert au public. Tout éventuel raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de points de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas d'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Art. 4. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.
Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa notification au titulaire.
Art. 6. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée. Il est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé.
Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
A N N E X E
A LA DECISION No 98-720 DE L'AUTORITE DE REGULATION
DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
Cahier des charges
Caractéristiques du réseau
La société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie.
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers du réseau.
Le cahier des charges est complété par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé, qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire du réseau.
Fréquence allouée
Le réseau utilise un couple de fréquences de la bande VHF.
L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est 4,6 MHz.
La fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Conditions de renouvellement de l'autorisation
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président, J.-M. Hubert