Décret n° 96-96 du 1er février 1996 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)

Article (sans numéro) JORFARTI000001018299

Art. 1er. - Il est créé, après l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, un article D. 242-6-14-1 ainsi rédigé :

<< Art. D. 242-6-14-1. - Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4, sous les réserves ci-après : << 1o Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'élément de la valeur du risque visé au 1o de l'article D. 242-6-3, des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital ; << 2o La majoration prévue au 1o de l'article D. 242-6-4 est diminuée de 30 p. 100. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001598151

Art. 2. - A l'article D. 242-34 du code de la sécurité sociale, le mot : << modifié >> est remplacé par le mot : << notifié >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001404434

Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.