Article (sans numéro) JORFARTI000001894698
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1998
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1998
Publié le28 octobre 1998
PublicationJORF n°250 du 28 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9800889A
IdentifiantJORFTEXT000000375126
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées ;
Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001173162
Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures, D. Houssin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 juillet 1979 · abroge
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