Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorélif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône, et notamment l'article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - La mission de contrôle auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société par actions simplifiée Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin,
dite S.A.S. << Sorélif Saône-Rhin >>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS