Article (sans numéro) JORFARTI000002137231
Art. 1er. - Mme Edwige Belliard, ministre plénipotentiaire, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 23 juillet 1998 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1998
Publié le25 juillet 1998
PublicationJORF n°170 du 25 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9800191D
IdentifiantJORFTEXT000000375928
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
Vu la lettre du 20 juillet 1998 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002137232
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°94-530 du 28 juin 1994 · application