Article (sans numéro) JORFARTI000002381775
Art. 1er. - Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1996
NatureArrêté
Signé le4 mars 1996
Publié le7 mars 1996
PublicationJORF n°57 du 7 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENL9503097A
IdentifiantJORFTEXT000000375941
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;
Vu le décret no 96-166 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001985986
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, YVES GALLAND
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-166 du 4 mars 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.