Article (sans numéro) JORFARTI000001597917
Art. 1er. - Il est mis fin à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société Médiasystems par l'arrêté du 29 juin 1994.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1996 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1996
Publié le26 mars 1996
PublicationJORF n°73 du 26 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
NORMIPP9600114A
IdentifiantJORFTEXT000000376275
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras en date du 2 juin 1995 prononçant la liquidation judiciaire de la société Médiasystems ;
Considérant qu'en raison de la liquidation de la société susvisée il n'y a pas lieu de maintenir l'autorisation ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001403743
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juin 1994 · abroge