Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Services de la jeunesse et des sports de la région Lorraine comprenant la direction régionale de la jeunesse et des sports, les directions départementales de la jeunesse et des sports de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, et le centre d'éducation populaire et de sports d'Essey-lès-Nancy. Ecole nationale de voile.
Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, Y. Céas Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.