Décret no 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement

Article (sans numéro) JORFARTI000001788988

Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de l'aide au développement présidé par le Premier ministre.

Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur.

Le ministre chargé de l'action humanitaire d'urgence participe au comité lorsque celui-ci évoque des questions relevant de sa compétence.

Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.

Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002178147

Art. 2. - Le comité interministériel de l'aide au développement définit les orientations de l'aide publique au développement.

A cette fin, le comité interministériel :

1o Rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie les moyens consacrés aux Etats francophones d'Afrique au sud du Sahara, de l'océan Indien et à la République de Madagascar ;

2o Détermine les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ;

3o Procède à une évaluation de la politique d'aide au développement et approuve le rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001788989

Art. 3. - Le comité se réunit au moins une fois par an.

Le ministre des affaires étrangères assure le secrétariat du comité en coordination avec le ministre chargé de la coopération.

Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.

Article (sans numéro) JORFARTI000001016824

Art. 4. - Un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de l'aide au développement et présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat désigné par le Premier ministre. Ce rapport sera soumis à l'approbation du comité.

Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001921606

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.