Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 23 janvier 1981 soumettant la société Télésystèmes au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom, notamment l'article 39 de ce dernier,
Décrète :
Art. 1er. - Les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.T.M.R.), France Télécom Mobiles International (F.T.M.I.) et France Télécom Mobiles Services (F.T.M.S.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Ce contrôle cesse de s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.