Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 37 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont approuvés :
1. Le premier avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
2. Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
Art. 2. - Un exemplaire de l'avenant et un exemplaire de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PREMIER AVENANT
A LA CONVENTION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et La Société des autoroutes du Sud de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Claude Quyollet, président du conseil d'administration, dûment accrédité, D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié comme suit :
I. - Le 1.1. de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : << 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service. << 1.1.1. Sections, ouvrages et installations annexes construits par le concessionnaire :
<< a) La section de l'Autoroute du Soleil (A 7), d'une longueur de
257,2 km, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône) ;
<< b) La section de l'autoroute La Provençale (A 8), d'une longueur de
18,1 km, comprise entre l'autoroute A 7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
<< c) L'autoroute La Languedocienne (A 9), comprise entre la
bifurcation d'Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A 9) jusqu'à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales). La longueur totale de l'autoroute A 9 est de 280,5 km ;
<< d) L'autoroute A 61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de
concession sur la rocade Sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec A 9 à Narbonne (Aude), y compris la bretelle de raccordement à la rocade Sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8 km ;
<< e) La section de l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur
de 215,8 km, comprise entre l'échangeur de La Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d'une longueur de 1 km, s'embranchant sur l'autoroute A 62 à Aucamville et la reliant à l'échangeur de La Glacière sur la pénétrante Nord de Toulouse ;
<< f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de
l'autoroute A 89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A 72, d'une longueur totale de 120,4 km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme), Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire) ;
<< g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de
l'autoroute A 720, d'une longueur de 6,6 km, qui raccorde l'autoroute A 89 à la pénétrante Est de Clermont-Ferrand, à l'Ouest de Lempdes ;
<< h) Les sections de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, comprises entre
Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et Pinas (Hautes-Pyrénées). La longueur totale de ces sections est de 169 km ; << i) La section de l'autoroute A 10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde), comprise entre l'échangeur de Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la R.D. 670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km ;
<< j) La section de l'autoroute A 11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise
entre l'échangeur du Mans-Ouest (Sarthe) et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la R.N. 23, au Nord-Est d'Angers (Maine-et-Loire), d'une longueur de 81,4 km. Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles (Maine-et-Loire) et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant A 11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la R.D. 309, d'une longueur de 3,4 km ;
<< k) La section de l'autoroute A 54 Arles-Nîmes, comprise entre la
R.N. 572 à l'Ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 à Nîmes-Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km ;
<< l) La section de l'autoroute A 54, comprise entre la bifurcation
avec l'autoroute A 7 à l'Est de Salon (Bouches-du-Rhône), et une limite fixée 150 mètres à l'Ouest du musoir de la sortie vers Pelissanne (sens A 7-Salon). Cette section d'A 54 a une longueur de 2 km environ ;
<< m) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A 7), Vitrolles
(A 7), Cabries-Chabot (A 51) et Gignac (A 55), situées sur des sections non concédées ; << n) La section La Cour-Neuve (Loire-Atlantique)-Fontenay-le-Comte-Ouest (Vendée) de l'autoroute A 83, d'une longueur de 91,9 km ;
<< o) La section de l'autoroute A 46 comprise entre son raccordement à
l'autoroute A 7 à Ternay (Rhône) et son raccordement à l'autoroute A 43 à Saint-Priest (Rhône), d'une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain Sud (B.U.S.), d'une longueur de 1 km ;
<< p) L'autoroute A 68 Toulouse-Gémil, comprise entre l'échangeur avec
l'autoroute A 61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi. La longueur de cette section est de 16,6 km ;
<< q) La bretelle autoroutière de raccordement Ouest de Peyrehorade
(Pyrénées-Atlantiques), comprise entre l'échangeur de Peyrehorade sur l'A 64 et la R.D. 33, d'une longueur de 7 km. << 1.1.2. Sections, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat et remis à la société concessionnaire :
<< a) Les sections des autoroutes A 61 et A 62, comprises entre
l'échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de 15,8 km ;
<< b) La section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A 64, comprise
entre l'échangeur de Tarbes-Est (Hautes-Pyrénées) et Capvern (franchissement de la R.N. 117), d'une longueur de 25,3 km ;
<< c) La bretelle d'Aucamville (Haute-Garonne) de l'autoroute A 62,
Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland