Article (sans numéro) JORFARTI000002177771
Art. 1er. - La Poste est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1996
NatureArrêté
Signé le7 juin 1996
Publié le18 juin 1996
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1996
AutoritéMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
NORMIPP9600226A
IdentifiantJORFTEXT000000377149
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports ;
Vu la demande d'autorisation déposée par La Poste en date du 17 mai 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001211913
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à La Poste et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001988368
Art. 3. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000001405869
Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 décembre 1992 · application
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