Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 12, 67, 68, 70 et 72 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions, et notamment l'article 14, paragraphe 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 8 bis des statuts de l'association Enfants et développement :
<< En outre, six postes de responsable de programme ou de consultant technique peuvent être confiés à des magistrats ou des fonctionnaires de l'Etat (relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, de la justice et de l'agriculture) en service détaché. >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, M. Moinard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des pensions, B. Plantin