Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ministère de la défense : conseillers pour les affaires administratives ; chefs de service administratif et attachés de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés ; secrétaire général et agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, R. Picon-Dupré Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier