Arrêté du 28 août 1996 fixant la liste des organismes habilités à présenter les membres du Conseil national de la comptabilité

Article (sans numéro) JORFARTI000001022604

Art. 1er. - Les vice-présidents du Conseil national de la comptabilité, à l'exception de ceux qui siègent ès qualités, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, en application de l'article 3 du décret susvisé, sur proposition :

- du Centre national du patronat français pour un représentant des entreprises ;

- de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises pour un représentant des entreprises ;

- du Conseil national de la vie associative pour le représentant des associations.

Article (sans numéro) JORFARTI000001989911

Art. 2. - Sont habilités à présenter des personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé les organismes suivants :

- pour les directeurs de comptabilité : l'A.P.D.C., association des directeurs de comptabilité et de gestion, et l'Union des diplômés d'expertise comptable ;

- pour les représentants des entreprises industrielles et commerciales : le Conseil national du patronat français, l'Association française des entreprises privées, l'Association nationale des sociétés par actions, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

- pour le représentant du secteur de l'artisanat : l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

- pour le représentant du secteur agricole : l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et le Centre national des jeunes agriculteurs ;

- pour le représentant des entreprises régies par le code des assurances :

la Fédération française des sociétés d'assurance et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;

- pour le représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale : le Centre technique des institutions de prévoyance ;

- pour le représentant des entreprises régies par le code de la mutualité : la Fédération nationale de la mutualité française ;

- pour les représentants du secteur financier : l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

- pour le représentant du secteur de l'économie sociale : le Comité national de liaison des activités mutualistes, coopératives et associatives ;

- pour les représentants des syndicats représentatifs des salariés : la Confédération française des travailleurs chrétiens, la Confédération générale des travailleurs Force ouvrière, la Confédération française démocratique du travail, la Confédération générale des cadres et la Confédération générale du travail ;

- pour le trésorier d'entreprise : l'Association française des trésoriers d'entreprises ;

- pour l'analyste financier : la Société française des analystes financiers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001603123

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.