Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi n 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
Vu l'avenant à l'accord du 10 avril 1996 relatif à la commercialisation des pommes Granny Smith, conclu le 10 juillet 1996 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001022979
Art. 1er. - L'avenant à l'article 3 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des pommes Granny Smith, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
figurant en annexe (1) du présent arrêté, est étendu, pour la campagne 1996-1997, à tous les membres des professions constituant cette association. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Article (sans numéro) JORFARTI000001603041
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001022980
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-C. Paille Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié
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