Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés

Article (sans numéro) JORFARTI000002384473

Art. 1er. - Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la direction générale des impôts, notamment :

- l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;

- les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;

- les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le directeur général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001599677

Art. 2. - 1. Les fonctionnaires affectés dans les directions des services fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés,

groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.

2. Ces mêmes fonctionnaires territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation,

d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige,

ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.

3. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.

4. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001150826

Art. 3. - Les directions des services fiscaux assurent également et concurremment avec les autres services compétents la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.

Article (sans numéro) JORFARTI000001989119

Art. 4. - Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001023383

Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.