Article (sans numéro) JORFARTI000002183018
Art. 1er. - Au 1o de l'article 33 du décret du 28 octobre 1991 modifié susvisé, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << huit ans >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1996
NatureDécret
Signé le30 septembre 1996
Publié le5 octobre 1996
PublicationJORF n°233 du 5 octobre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9620715D
IdentifiantJORFTEXT000000378712
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001216945
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · modifie
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