Arrêté du 6 août 1996 relatif à l'agrément de conventions conclues entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et des sociétés d'auteurs

Article (sans numéro) JORFARTI000002310112

Art. 1er. - Sont agréées les conventions conclues entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et, respectivement :

- la Société de l'Image, en date du 27 octobre 1995 ;

- la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (S.D.R.M.), en date du 14 décembre 1995 ;

- la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.), en date du 14 décembre 1995 ;

- la Société civile des auteurs multimédia (S.C.A.M.), en date du 28 décembre 1995 ;

- la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.), en date du 28 décembre 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001599985

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.