Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu le décret du 16 août 1989 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie du département de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce département, ensemble les décrets des 3 décembre 1992 et 18 août 1993 portant extension de la superficie dudit permis ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
Vu le décret du 11 septembre 1995 prolongeant la validité du permis de Lège jusqu'au 20 août 1999 ;
Vu la demande du 20 décembre 1994 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie, tour Elf (Hauts-de-Seine), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinquante ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite >, portant sur 3,56 kilomètres carrés du département de la Gironde ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 14 février au 13 mars 1995 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 26 juillet 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 18 septembre 1995 ;
Vu l'avis du maire d'Arcachon en date du 17 mars 1995 ;
Vu la lettre du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, sollicitant l'avis du maire de La Teste-de-Buch ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 9 novembre 1995 et les observations présentées par les administrations intéressées ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date du 15 novembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1996 ;
Vu l'avis du préfet maritime en date du 12 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch, dans le département de la Gironde, sont concédées aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep) et Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/15 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession des Pins >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 08/11/96 Page 16372 a 16373 ......................................................
Ce périmètre délimite une superficie de 3,56 kilomètres carrés environ.
Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de la Gironde et dans les communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep) et Elf Aquitaine Production, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Art. 6. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra