Article (sans numéro) JORFARTI000001562371
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
« I. - Titulaires
« Président :
« Mlle Vatinet (Raymonde), professeur des universités à Paris-V.
« Membres :
« Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocate générale près la Cour de cassation ;
« M. Taulera (Marc), notaire, à Perpignan.
« II. - Suppléants
« Président :
« M. Germain (Michel), professeur des universités à Paris-II.
« Membres :
« M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
« M. Brac de La Pierrière (Damien), notaire, à Lyon. »