Article (sans numéro) JORFARTI000001021525
Art. 1er. - Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes :
- le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;
- le numéro et la date du procès-verbal ;
- l'infraction ayant motivé la mise en fourrière du véhicule ;
- l'auteur de la fiche :
- le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
- son service ;
- les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
- le lieu d'enlèvement du véhicule ;
- le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
- son numéro d'immatriculation ;
- le verrouillage :
- des portes ;
- du coffre ;
- deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
- l'avant et le profil droit ;
- l'arrière et le profil gauche ;
- les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
- pour les rayures ;
- O pour les enfoncements ;
- X pour les bris ;
- l'équipement du véhicule :
- antenne radio ;
- autoradio ;
- téléphone ;
- les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
- et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.