Article (sans numéro) JORFARTI000001216780
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 2 août 1996, sont nommés à la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : - en qualité de membre titulaire : M. Tricoire (Serge), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Revol (Joseph) ;
- en qualité de membre suppléant : M. Villain (Daniel), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Tricoire (Serge),
pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur.