Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des contributions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 0,5 p. 100 du montant desdites contributions.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Morin Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.