Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 10 juin 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEIN DESQUELS S'APPLIQUE L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
Commission de contrôle des assurances.
Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Direction générale des douanes et droits indirects.
Contrôle des dépenses engagées.
Direction du Trésor.
Direction de la prévision.
Direction des relations économiques extérieures.
Direction du personnel et de l'administration.
Direction de la communication.
Direction du budget.
Service des pensions.
Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Commission centrale des marchés.
Direction générale des impôts.
Direction de la comptabilité publique.
Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. Gras Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. Gras
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.