Arrêté du 9 septembre 1996 fixant pour 1996 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées

Article (sans numéro) JORFARTI000001340856

Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1996 à 220 000 000 F de recettes et à 220 000 000 F de dépenses.

Article (sans numéro) JORFARTI000001984580

Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 79 000 000 F pour le régime des salariés et à 141 000 000 F pour celui des non-salariés. En ce qui concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ;

pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 104 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 37 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.

Article (sans numéro) JORFARTI000002181700

Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 193 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation, calculée, pour la moitié, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour l'autre moitié, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.

Dans la limite de 27 000 000 F, les caisses départementales de Mutualité sociale agricole de l'Ain, la Charente, la Haute-Loire, la Haute-Garonne, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, la Moselle, l'Oise, la Savoie, le Val-d'Oise et l'Yonne recevront de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et au vu des dépenses engagées par lesdites caisses le remboursement de la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001405521

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001794316

A N N E X E

Répartition 1996

Fonds additionnel d'action sociale

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 03/10/96 Page 24 a 25 ......................................................