Article (sans numéro) JORFARTI000001405471
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 décembre 1996 :
En application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, Mlle Mathe (Anne-Sophie), attachée d'administration centrale, et M. Decap (Pierre), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, sont nommés rapporteurs à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
En application de l'article 9 du même décret, Mme Auvert (Simone), attachée principale, et Mme Peindarie (Mireille), attachée d'administration centrale, sont nommées secrétaire et secrétaire adjointe à la même commission.