Article (sans numéro) JORFARTI000001989417
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1996
NatureDécret
Signé le30 octobre 1996
Publié le9 novembre 1996
PublicationJORF n°262 du 9 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9633348D
IdentifiantJORFTEXT000000380012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre délégué au logement et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 30 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001217922
Art. 2. - Après l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation, sont créés les articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 suivants :
<< Art. R. 441-15-1. - Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1o de l'article R. 441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.
<< Art. R. 441-15-2. - Pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1o de l'article R. 441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001796827
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 · application
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.