Arrêté du 12 novembre 1996 relatif à la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval pour la période de fonctionnement du 1er août au 31 décembre 1996

Article (sans numéro) JORFARTI000001409454

Art. 1er. - Les modalités de gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (E.P.A.M.S.A.) sont fixées par le présent arrêté pour la période du 1er août au 31 décembre 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000001790890

Art. 2. - Les moyens mis à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (E.P.A.S.Q.Y.) sont organisés en trois sections, portant respectivement sur :

I. - Fonctionnement direct :

- le personnel directement affecté à l'établissement : sous-section I. 1 ;

- les frais de fonctionnement direct de l'établissement : déplacements,

bureaux, téléphone, etc. : sous-section I. 2.

II. - Prestations sous-traitées :

- les études et interventions extérieures : sous-section II. 1 ;

- la mise à disposition complémentaire éventuelle des techniciens de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : sous-section II. 2.

Les frais de l'établissement attachés à ces interventions, y compris les sujétions de déplacement, sont compris dans le prix journalier de mise à disposition.

III. - Administration générale :

Les frais généraux de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, et notamment les frais de mise en place de la comptabilité propre du nouvel établissement, le suivi budgétaire et financier, sont rémunérés selon les modalités définies à l'article 6-III ci-après.

Article (sans numéro) JORFARTI000001535636

Art. 3. - La mise à disposition des moyens visés à l'article 2 ci-dessus,

qui feront l'objet d'un accord entre les directeurs des deux établissements, s'effectue selon les modalités suivantes :

- le planning fixera les conditions dans lesquelles les personnes visées au I. 1 effectueront leurs prestations ;

- les prestations complémentaires des techniciens de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines s'effectueront conformément à un planning nominatif et quantitatif établi par périodes de deux mois et fixant l'utilisation des experts et des matériels.

Les directeurs de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval conviennent des tâches qu'ils effectueront, dans la limite de 20 p. 100 de leur temps respectif, au profit de l'autre établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001921624

Art. 4. - Outre la comptabilité propre du nouvel établissement,

l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines tiendra dans ses comptes une comptabilité particulière permettant de suivre mensuellement les dépenses engagées et payées des sous-sections I. 2 et II. 1.

Les dépenses sous-traitées par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de la mission générale de prospection foncière préalable qui lui avait été confiée seront réintégrées dans les comptes du nouvel établissement à compter de l'adoption du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001409455

Art. 5. - Les dépenses effectuées au titre du présent arrêté sont engagées et ordonnancées par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'à la nomination du directeur général du nouvel établissement. A compter de cette date, ces dépenses sont engagées et ordonnancées par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines après avis du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.

Un état récapitulatif des dépenses sera établi. L'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines certifiera les dépenses des sous-sections I. 2 et II. 1.

Article (sans numéro) JORFARTI000001219921

Art. 6. - La mise à disposition des moyens visés à l'article 2 ci-dessus s'effectue aux conditions financières suivantes, sur la base de cinq mois s'achevant le 31 décembre 1996 et hors taxe :

Article (sans numéro) JORFARTI000001992222

I. - Fonctionnement direct

Sous-section I. 1 (Personnel affecté) :

- directeur de l'E.P.A.M.S.A. : prise en charge à hauteur de 80 p. 100 ;

- chargés de mission : prise en charge à hauteur de 80 p. 100 ;

- secrétaire : 100 p. 100 ;

- coûts salariaux directs, y compris frais de déplacements et frais divers rattachés (salaires et charges directes)......

685 000 F Sous-section I. 2 (Dépenses de fonctionnement directement affectables) :

- mise à disposition des locaux équipés et divers : entretien, téléphone,

impôts, publications, assurances, fournitures, etc.......

170 000 F

......................................................

855 000 F

Article (sans numéro) JORFARTI000001790891

II. - Prestations sous-traitées

Sous-section II. 1 (Prestations sous-traitées hors l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines) :

......................................................

300 000 F Sous-section II. 2 (Prestations sous-traitées à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines)......

170 000 F - techniciens de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines :

- directeurs : 3 500 F par jour ;

- chargés de mission : 2 500 F par jour ;

- assistance technique de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : moyens humains et matériels, bureau de dessin D.A.O., secrétariat, reprographie, informatique : 20 p. 100 sur les coûts ci-dessus.

......................................................

470 000 F

Article (sans numéro) JORFARTI000001409456

III. - Administration générale

assurée par l'E.P.A.S.Q.Y.

Article (sans numéro) JORFARTI000001605285

Art. 7. - Le coût de l'assistance de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sera inscrit au budget de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval au titre de l'exercice 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000001728180

Art. 8. - Les directeurs des établissements précités et leurs agents comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.