Article (sans numéro) JORFARTI000001535689
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 1997 portant nomination à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 1997
Publié le11 février 1997
PublicationJORF n°35 du 11 février 1997
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9610179A
IdentifiantJORFTEXT000000380980
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001994109
En qualité de représentants du Centre national
de la fonction publique territoriale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 11/02/97 Page 2334 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001027363
En qualité de représentants des centres de gestion créés
par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 11/02/97 Page 2334 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001222061
En qualité de représentants des centres de gestion
créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Article (sans numéro) JORFARTI000001798775
En qualité de représentant
du ministre chargé des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000002390222
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1997.
Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 · application
Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 · application