Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne A 36 en France métropolitaine

Article (sans numéro) JORFARTI000001798430

Art. 1er. - Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 36, en France métropolitaine.

Article (sans numéro) JORFARTI000001413154

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après :

Article (sans numéro) JORFARTI000001607637

I. - Tronçon 1

utilisable quand la zone R7B n'est pas active

a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : VOR << RNE >> : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 11'' W ; SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ; b) Limites verticales : Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ; Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000001026035

II. - Tronçon 2

a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ; BAISE : 48o 20' 39'' N, 000o 15' 00'' W ; PERER : 48o 27' 14'' N, 000o 47' 59'' E ; VOR-DME << CHW >> : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 16'' E ; b) Limites verticales : Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ; Limite verticale supérieure : - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7B n'est pas active ; - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R7B est active.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388884

Art. 3. - La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :

Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;

Classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.

Article (sans numéro) JORFARTI000001026598

Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388885

Art. 5. - Le point relatif à la voie aérienne A 36 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001607638

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001026599

Art. 7. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.