Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4134-3 ;
Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région Lorraine, émise par délibération en date du 17 mai 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé au conseil économique et social régional de la région Lorraine une section chargée de la prospective régionale et une section chargée des relations internationales, transfrontalières et interrégionales.
Art. 2. - Chaque section comprend dix-huit membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Art. 3. - Le mandat des membres de chaque section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional. Il est renouvelable.
Art. 4. - Les modalités d'élection du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des sections, qui constituent le bureau de la section, sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil économique et social. Le président est un membre du conseil économique et social régional.
Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Art. 6. - Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son bureau.
Art. 7. - Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement des deux sections.
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.