Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984, no 86-247 du 20 février 1986 et no 95-184 du 22 février 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Art. 2. - Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration et du personnel, D. Antoine Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard