Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 953-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'A.C.O.S.S. en date du 5 août 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution professionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à 2,50 p. 100 du montant des cotisations recouvrées sur l'exercice considéré.
Art. 2. - Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.
Art. 3. - Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Bas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.