Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ; Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 7 au 8 juillet 1996
Arrondissement de Saint-Martin
Cantons de Saint-Martin : Commune de Saint-Martin.
Arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy
Canton de Saint-Barthélemy : Commune de Saint-Barthélemy.
Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, J.-F. Denis Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef du service, S. Lemoyne de Forges Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer :
Le sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, J.-C. Aubernon Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy