Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés de l'équipement,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est ainsi modifié :
<< Arrêté fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement >>
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En application de l'article 11, paragraphe II, du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants. >>
Art. 3. - Remplacer à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1995 les mots : << confiées aux secrétaires en chef des services déconcentrés >> par : << confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle >>.
Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 1er août 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 3 et 4 ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire. >>
Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services, G. Santel