Décret no 97-111 du 7 février 1997 relatif à la composition du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans la collectivité territoriale de Corse

Article (sans numéro) JORFARTI000001412940

Art. 1er. - I. - Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté un membre, représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, au sein du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

II. - Dans la même collectivité territoriale, les organisations représentatives d'employeurs disposent d'un siège supplémentaire au sein de chacune des instances visées au I ci-dessus.

III. - Dans la même collectivité territoriale, la commission << emploi >> prévue par les articles D. 910-12 et D. 910-13 du code du travail se compose de dix-huit membres, dont six représentants de l'administration, six représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives et six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.

Article (sans numéro) JORFARTI000001534331

Art. 2. - Le mandat des personnes qui seront désignées pour la première fois en application des dispositions du présent décret prendra fin à la date du renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001027359

Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.