Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970, modifié par le décret no 95-229 du 28 février 1995, relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1985 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux et des eaux et forêts,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 20/02/97 Page 2809 ......................................................
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 20/02/97 Page 2809 ......................................................
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 20/02/97 Page 2809 ......................................................
Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, D. Vigouroux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard